Déclaration de protection des données
Conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
1.Organe responsable
Le responsable du traitement des données au sens de la nLPD est :
Poncura GmbHHerzogstrasse 22
3014 Bern
Suisse
- datenschutz@poncura.ch
- Numéro IDE
- CHE-226.282.551
2.Étendue et but du traitement des données
Nous traitons les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions légales et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services. Le traitement poursuit les finalités suivantes :
- Emploi et gestion des proches aidants en tant que soignants
- Saisie et documentation des prestations de soins (rapports de soins)
- Facturation avec les caisses maladie conformément à la LAMal art. 25a
- Communication avec les utilisateurs, patients et proches
- Garantie de l’assurance qualité (principe des quatre yeux)
- Respect des obligations légales de conservation
3.Données personnelles sensibles (données de santé)
Remarque importante
Dans le cadre de notre activité, nous traitons des données de santé qui, selon la nLPD art. 5 let. c, sont considérées comme des données personnelles sensibles. Cela comprend :
- Rapports de soins (type, durée et description des prestations)
- Niveau de soins et évaluation des besoins
- État de santé et diagnostics (dans la mesure pertinente pour les soins)
- Numéros d’assurance (numéro RCC, carte d’assuré)
- Administration de médicaments
Nous traitons ces données uniquement avec votre consentement explicite (nLPD art. 6 al. 7). Ce traitement est nécessaire à la fourniture des prestations de soins contractuelles.
4.Bases juridiques
Le traitement de vos données repose sur les bases juridiques suivantes :
| Base juridique | Application |
|---|---|
| nLPD art. 6 al. 6 | Exécution du contrat (contrat de travail, prestations de soins) |
| nLPD art. 6 al. 7 | Consentement explicite (données de santé) |
| nLPD art. 6 al. 3 | Obligations légales (assurances sociales, LAMal) |
| LAMal art. 25a | Facturation des prestations de soins avec l’assurance maladie |
| CO art. 328b | Protection des données des employés |
5.Stockage et sécurité des données
Le stockage principal des données personnelles a lieu en Suisse :
- Fournisseur cloud
- Amazon Web Services (AWS)
- Région
- eu-central-2 (Zürich, Suisse)
- Chiffrement
- AES-256 (stockage), TLS 1.3 (transmission)
- Authentification
- AWS Cognito (e-mail/mot de passe avec option MFA)
Les sous-traitants suivants sont en outre mandatés :
| Sous-traitant | But | Données |
|---|---|---|
| Skribble | Signature électronique | Nom, e-mail, document à signer |
| Infomaniak | Envoi d’e-mails (SMTP) | Adresse du destinataire, contenu de la notification |
| Resend | Envoi d’e-mails (invitations, messages transactionnels) | Adresse du destinataire, nom |
| Amazon SES (AWS) | Envoi d’e-mails pour les demandes via le site web | Coordonnées saisies dans le formulaire |
| Stripe | Traitement des paiements pour les abonnements | Données de facturation et de paiement |
| Google Analytics | Analyse web — uniquement avec consentement | Données d’utilisation, adresse IP tronquée |
Pour l’exploitation de certains services (p. ex. analyse web avec consentement), des transferts de données vers d’autres pays peuvent avoir lieu. Ces transferts sont effectués uniquement sur la base des exigences applicables en matière de protection des données et de garanties appropriées.
6.Destinataires et transmission des données
Les données personnelles ne sont transmises qu’aux destinataires suivants, dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations ou légalement requise :
- Caisses maladie – pour la facturation des prestations de soins selon la LAMal
- Caisses de compensation AVS/AI – pour l’inscription aux assurances sociales
- Directions cantonales de la santé – dans le cadre de l’obligation de surveillance
- Professionnel-le-s des soins qualifié-e-s – pour la validation des rapports (principe des quatre yeux)
- Sous-traitants techniques (p. ex. hébergement, e-mail, analytique avec consentement)
Aucune transmission à des tiers à des fins publicitaires ou de marketing n’est effectuée.
7.Durées de conservation
| Catégorie de données | Délai | Base |
|---|---|---|
| Rapports de soins | 10 ans | CO art. 958f (documents commerciaux) |
| Données de facturation | 10 ans | CO art. 958f, LAMal |
| Contrats de travail | 10 ans | CO art. 958f |
| Données d’assurance sociale | 10 ans | LAVS art. 41 |
| Données de contact (compte) | Jusqu’à suppression | Consentement / contrat |
| Données de journal (serveur) | 90 jours | Intérêt légitime |
8.Vos droits selon la nLPD
La loi suisse sur la protection des données vous accorde les droits suivants :
Droit d’accès
Art. 25 nLPD
Vous pouvez demander des informations sur vos données stockées à tout moment.
Droit de rectification
Art. 6 al. 5 nLPD
Vous pouvez demander la correction de données inexactes.
Droit à l’effacement
Art. 6 al. 4 nLPD
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf obligation de conservation.
Portabilité des données
Art. 28 nLPD
Vous pouvez demander la remise de vos données dans un format courant.
Droit d’opposition
Art. 30 al. 2 let. b nLPD
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à tout moment.
Droit de plainte
Art. 49 nLPD
Vous pouvez déposer une plainte auprès du PFPDT.
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à : datenschutz@poncura.ch
9.Cookies
Ce site utilise des cookies techniquement nécessaires. En outre, des cookies d'analyse (Google Analytics) ne sont activés que si vous donnez votre consentement explicite dans la bannière de consentement.
| Cookie | But | Durée |
|---|---|---|
| CognitoIdentityServiceProvider.* | Authentification (AWS Cognito) | 1 heure |
| __next_* | Gestion de session (Next.js) | Session |
| _ga, _ga_* | Analyse web (Google Analytics) uniquement avec consentement | jusqu’à 13 mois |
10.Autorité de surveillance compétente
L’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données en Suisse est :
PFPDT – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1, 3003 Bern
Autres autorités pertinentes
- ↗Centrale de compensation (CdC)
Responsable de la facturation AVS/AI et de la coordination des assurances sociales
- ↗OFSP – Office fédéral de la santé publique
Régulation de l’assurance obligatoire des soins (LAMal)
11.Modifications de cette déclaration
Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données en cas de changements légaux ou opérationnels. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés sont informés par e-mail.
12.Contact pour les questions de protection des données
Pour toute question, demande de renseignement ou réclamation relative à la protection des données, veuillez contacter :
Poncura GmbH – DatenschutzHerzogstrasse 22
3014 Bern
datenschutz@poncura.ch
Dernière mise à jour: février 2026